Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance de biens : indifférence d’une prétendue possession frauduleuse du bien par l’assuré ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Disparition d’un «Banksy» : variations juridiques à huit mains » / focus / lexbase droit privé - archive n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cass. civ. 1, 15-02-2000, n° 97-20179, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 2, 06-10-2011, n° 10-24.309, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 15-01-2015, n° 13-27.109, F-D, Cassation Abonnés
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