Art. R513-1, Code de la sécurité sociale

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Art. R513-1, Code de la sécurité sociale

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L3377HZ4

La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.

Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 03-06-2010, n° 09-66.445, FS-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 19-05-2021, n° 435429, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 11-05-2023, n° 21-16.863, FS-B, Rejet Abonnés