Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Péremption d’instance devant la CNITAAT : revirement de la Cour de cassation » / brèves / la lettre juridique n°999 du 17 octobre 2024 Abonnés
Cass. civ. 2, 12-12-2024, n° 22-14.244, F-D, Cassation Abonnés
CA Paris, 6, 12, 17-01-2025, n° 21/04526, Infirmation partielle Abonnés
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