Art. R133-6, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (3)

Art. R133-6, Code de la sécurité sociale

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L2564HWU

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 09-11-2006, n° 05-15.932, F-P+B, Cassation partielle. Abonnés
CA Amiens, 19-05-2020, n° 19/02391, Confirmation partielle Abonnés
CA Versailles, 04-02-2021, n° 19/00451, Infirmation Abonnés

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