Art. L821-9, Code de la sécurité sociale
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L5798AD4
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Attribution de l'allocation adulte handicapé : le Conseil constitutionnel écarte le grief d'inconstitutionnalité » / jurisprudence / lexbase social n°438 du 5 mai 2011 Abonnés
CE 2/1 SSR, 06-11-2000, n° 204784 Abonnés
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