Art. L533-1, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (1)

Art. L533-1, Code de la sécurité sociale

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L4381H97

Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 30-11-2023, n° 22-10.559, FS-B, Rejet Abonnés

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