Art. L216-3, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (1)

Art. L216-3, Code de la sécurité sociale

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L3391HWI

                    Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes. 

Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat. 

Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.

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Décisions de Références

CE 2/7 ch.-r., 27-01-2023, n° 466225 Abonnés

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