Art. R6143-36-1, Code de la santé publique

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Décisions de référence (1)

Art. R6143-36-1, Code de la santé publique

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L3050IG3

                    Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé.
                

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Décisions de Références

CAA Lyon, 3e, 13-06-2017, n° 15LY00368 Abonnés

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