Art. L601-4, Code de la santé publique

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Décisions de référence (2)

Art. L601-4, Code de la santé publique

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L9810DKK

                    Les médicaments homéopathiques ne correspondant pas aux voies d'administration visées à l'article L. 601-3, notamment ceux administrés par voie injectable sous-cutanée, peuvent faire l'objet d'un enregistrement selon des règles particulières.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/2 SSR, 24-05-2000, n° 205478 Abonnés
CE 1/4 SSR, 24-02-1999, n° 195354 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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