Art. L21, Code de la santé publique

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Art. L21, Code de la santé publique

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L1307DLY

                    Tout concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, de faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution.

   Les méthodes de correction à mettre éventuellement en oeuvre doivent être approuvées par le ministre de la santé publique et de la population, sur avis motivé du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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L21 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1958 au 22 juin 2000 Voir

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Cité par Art. 7, Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Nouveau texte Art. L1321-10, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L1321-10, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L1321-4, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L1321-4, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L1324-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L22, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. L46, Code de la santé publique
Cité par Art. L46, Code de la santé publique

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