Art. D141-3, Code du travail
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L3714AB8
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport.
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Cass. soc., 30-03-1994, n° 92-40.531, Cassation Abonnés
Cass. soc., 30-11-2005, n° 03-46.209, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 15-02-2011, n° 09-83.741, FS-D, Cassation partielle Abonnés
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