Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Saisie sur salaire : constatation d'une créance liquide et exigible » / brèves / lexbase social n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure de saisie des rémunérations : les pouvoirs limités du juge » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
Cass. soc., 08-03-1989, n° 86-11751, publié au bulletin, Rejet . Abonnés
Cass. com., 02-05-2001, n° 97-19.536, Cassation sans renvoi. Abonnés
Cass. civ. 2, 24-03-2005, n° 03-17.007, FS-P+B, Cassation sans renvoi. Abonnés
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