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Art. L950-1, Code du travail

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Art. L950-1, Code du travail

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L4751DZY

                    Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article L. 900-3.
                

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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Caractère non sérieux de la question relative à l'absence de possibilité pour un EPIC de conclure un contrat de professionnalisation et de ses conséquences en matière d'exonération de cotisations sociales » / brèves / le quotidien du 19 mars 2018 Abonnés
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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/2 SSR, 27-03-2000, n° 202252 Abonnés
CE 9/10 SSR, 27-07-2005, n° 259910 Abonnés
CE 9° et 10° s-s, 15-07-2004, n° 249798 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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