Art. L980-2, Code du travail

Art. L980-2, Code du travail

Document en cours

Revues (1)

Décisions de référence (1)

Art. L980-2, Code du travail

Lecture: 1 min

L7014ACR

Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les contrats d'insertion en alternance et les stages de formation prévus au présent titre, les contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 117-1 ainsi que les contrats emploi-solidarité mentionnés aux articles L. 322-4-7 à L. 322-4-14 concourent à l'exercice du droit à la qualification prévu par l'article L. 900-3.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contrats aidés : la portée de l'ingénierie conventionnelle Etat-employeur » / jurisprudence / lexbase social n°383 du 18 février 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 18-11-1992, n° 91-45.905, Cassation. Abonnés