Art. L516-1, Code du travail

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Décisions de référence (3)

Art. L516-1, Code du travail

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L6603ACK

                    Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui *personnellement*.
                

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Décisions de Références

Cass. soc., 05-05-2004, n° 02-40.768, F-P, Cassation. Abonnés
Cass. soc., 16-12-2003, n° 01-47.100, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 07-03-2006, n° 04-42.623, F-D, Cassation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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