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Art. L438-10, Code du travail

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Art. L438-10, Code du travail

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L6464ACE

                    Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Exécution des conventions collectives et action en justice des syndicats » / le point sur... / lexbase social n°85 du 11 septembre 2003 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. soc., 29-05-2001, n° 98-23.078, Cassation. Abonnés
Cass. soc., 27-05-1998, n° 97-60.020, inédit au bulletin, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 30-10-1996, n° 95-60.909, inédit, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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