Art. L431-6, Code du travail
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Cass. soc., 23-01-1996, n° 93-16799, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
CE Contentieux, 04-06-1993, n° 135836 Abonnés
Cass. soc., 08-01-2002, n° 00-12.252, publié, Rejet. Abonnés
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