Art. L423-1, Code du travail
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L9602GQP
Cass. soc., 08-01-2002, n° 00-60270, publié au bulletin, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 11-05-2004, n° 03-60.158, publié, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 08-12-2004, n° 03-60.509, F-P+B, Rejet. Abonnés
Parcours utilisateur
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