Art. L412-18, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les salariés membres des commissions paritaires locales bénéficient du statut protecteur contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La recodification du Code du travail à droit constant, rempart contre les QPC » / jurisprudence / lexbase social n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Montant de l'indemnité "forfaitaire" allouée aux salariés protégés illégalement licenciés : enfin des éclaircissements ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d'un salarié protégé : détermination de l'indemnité due au salarié administrateur de mutuelle licencié sans autorisation administrative » / brèves / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Cour de cassation gardienne du principe de recodification du Code du travail à droit constant » / jurisprudence / la lettre juridique n°382 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Salarié protégé : l'annulation de la désignation d'un délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif sur le bénéfice du statut protecteur » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de DS au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement » / brèves / lexbase social n°330 du 11 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la réintégration d'un salarié protégé qui a différé sa demande de réintégration effective dans l'entreprise jusqu'à la réalisation préalable par l'employeur d'un certain nombre de conditions » / brèves / lexbase social n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les propositions de réforme de la Chambre sociale avancées par le rapport de la Cour de cassation » / focus / lexbase social n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation : nouvelles propositions de réforme concernant les conseillers prud'hommes » / brèves / lexbase social n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Licenciement des conseillers du salarié : le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions procédurales » / brèves / le quotidien du 28 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation de la désignation d'un salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail : l'article L. 412-15 du Code du travail n'est pas applicable » / brèves / lexbase social n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les représentants du personnel institués en vertu d'une disposition conventionnelle bénéficient de la protection exorbitante, lorsque ce mandat est de même nature que ceux qui sont prévus par la loi » / brèves / lexbase social n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Du cumul des indemnités de rupture : indemnité pour violation du statut protecteur d'un délégué syndical et indemnité due au salarié victime d'un accident du travail » / jurisprudence / la lettre juridique n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la requalification d'une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée » / brèves / lexbase social n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les protections accordées aux représentants du personnel et aux victimes d'AT/MP sont cumulatives » / brèves / lexbase social n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Egalité des salariés protégés devant le droit à réintégration » / jurisprudence / lexbase social n°267 du 5 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur l'indemnisation pour violation du statut protecteur en cas de demande tardive de réintégration » / brèves / lexbase social n°266 du 28 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Indemnisation du licenciement illicite et rôle d'instruction du juge prud'homal » / jurisprudence / lexbase social n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'application des règles légales aux représentants du personnel conventionnels » / jurisprudence / lexbase social n°257 du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Résiliation amiable du contrat de travail du salarié protégé » / jurisprudence / la lettre juridique n°257 du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la rupture du contrat de travail des salariés protégés » / brèves / lexbase social n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le licenciement du salarié mandaté » / jurisprudence / lexbase social n°251 du 8 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'annulation d'un mandat donné dans le cadre de l'article 3 III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur » / brèves / lexbase social n°251 du 8 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Relations collectives de travail : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / la lettre juridique n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions quant à l'objet du mandat octroyé à un salarié par un syndicat en vue de la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail » / jurisprudence / lexbase social n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Rappel de la subordination de toute rupture du contrat de travail d'un salarié protégé à une autorisation administrative » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Caractère limitatif de la notion de salarié protégé ! » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence de statut protecteur pour les membres d'une institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle en raison de sa nature » / brèves / lexbase social n°224 du 20 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mise à la retraite d'un salarié protégé : la saisine de l'inspection du travail par l'employeur est requise même chez EDF-GDF » / brèves / lexbase social n°224 du 20 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Refus du bénéfice du statut protecteur à un salarié ayant été mandaté pour négocier sur la réduction du temps de travail » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La protection du salarié mandaté contre le licenciement postérieurement à la cessation de ses fonctions » / jurisprudence / lexbase social n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'éviction du salarié protégé constitutive d'un licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°217 du 1 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le salarié mandaté en application de la loi Aubry I doit bénéficier de la protection contre le licenciement définie par la loi Aubry II ! » / jurisprudence / lexbase social n°211 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité des chances / TITRE « Le contrat première embauche » / textes / lexbase social n°210 du 13 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précision sur la protection du salarié mandaté » / brèves / lexbase social n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le procédure de mise à pied d'un ancien délégué syndical » / brèves / lexbase social n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le salarié candidat à l'élection de délégué cantonal des Caisses de mutualité agricole n'est pas un salarié protégé » / brèves / lexbase social n°190 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité par Art. L114-24, Code de la mutualité
Cité par Art. L122-14-16, Code du travail
Cité par Art. L122-3-6, Code du travail
Cité par Art. L132-26, Code du travail
Cité par Art. L132-30, Code du travail
Nouveau texte Art. L2411-3, Code du travail
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Cité par Art. L412-19, Code du travail
Cité par Art. L471-2, Code du travail
Cité par Art. L481-2, Code du travail
Cité par Art. L514-2, Code du travail
Cité par Art. R412-5, Code du travail
Cité par Art. R412-6, Code du travail
Cité par Art. R436-5, Code du travail
Cité par Art. R742-37, Code du travail
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