Art. L362-3, Code du travail | Lexbase

Art. L362-3, Code du travail

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Art. L362-3, Code du travail

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L8954DNX

                    Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

   Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rapport de la cour de cassation pour 2005 / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2005 à la lumière du rapport de la Cour de cassation : relations individuelles de travail (1ère partie) » / focus / lexbase social n°218 du 8 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le recours au travail dissimulé » / le point sur... / lexbase social n°118 du 29 avril 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 12-03-2003, n° 02-85.313, FS-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 30-03-2005, n° 04-85.890, F-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 09-11-2004, n° 03-86.990, F-P+F, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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