Art. L321-5-1, Code du travail

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L6115ACH

                    Les entreprises assujetties à l'obligation financière prévue aux articles L. 950-1 et L. 950-2 participent au financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion sur une base forfaitaire et selon des modalités déterminées par décret. Ce décret fixera notamment les possibilités d'imputation des sommes en cause sur l'obligation financière visée ci-dessus ainsi que les possibilités d'utilisation de droits de tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les conséquences du maintien des obligations de l'employeur en matière de convention de conversion » / jurisprudence / lexbase social n°82 du 31 juillet 2003 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. soc., 08-07-2003, n° 01-42.170, publié, Cassation partielle partiellement sans renvoi. Abonnés
Cass. soc., 06-07-1999, n° 97-41.743, Cassation partielle. Abonnés