Art. L321-4-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La tentative de responsabilisation en droit du travail de la société financière de gestion » / jurisprudence / lexbase social n°778 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La pertinence des moyens financiers du groupe alloués au plan de sauvegarde de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Interrogations sur la constitutionnalité du traitement réservé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase social n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Quelle indemnisation pour le salarié qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour refus de réintégration après l'annulation de son licenciement ? » / jurisprudence / lexbase social n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Droit à réintégration / indemnité de douze mois consécutifs à une nullité de PSE : l'exclusion des salariés de moins de deux ans n'est pas discriminatoire » / jurisprudence / lexbase social n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Affaire "Vivéo" : salutaire retour à l'orthodoxie » / brèves / lexbase social n°484 du 10 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La Cour de cassation assimile les ruptures conventionnelles à des licenciements pour motif économique » / jurisprudence / lexbase social n°433 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation de mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi et condition relative aux effectifs de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2009 à la lumière du Rapport de la Cour de cassation : licenciement » / le point sur... / lexbase social n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Contestation du licenciement d'un salarié adhérent d'une convention AS-FNE » / jurisprudence / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Détermination de la part exonérée de l'indemnité versée en cas de cessation concomitante d'un mandat social et d'un contrat de travail » / brèves / lexbase fiscal n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les conditions d'effectif et de nombre des licenciements d'un PSE doivent être appréciées au niveau de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°337 du 12 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le respect des critères d'ordre des licenciements imposé dans le cadre d'un départ en préretraite » / jurisprudence / la lettre juridique n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 10 novembre 2008 au 14 novembre 2008 » / panorama / lexbase social n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Plan de sauvegarde de l'emploi : l'effectif à prendre en compte est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Sanction de l'information tardive des salariés sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Le principe d'égalité de traitement, nouveau principe fondamental du droit du travail » / jurisprudence / lexbase social n°311 du 3 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La Cour de cassation renforce l'obligation de reclassement externe, même conventionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°309 du 19 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 14 avril 2008 au 18 avril 2008 » / panorama / lexbase social n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement économique et CRP : la rupture du contrat ne peut être réputée intervenue d'un commun accord, puisque reposant sur un licenciement illégitime » / brèves / lexbase social n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La fraude à l'obligation de réintégration, nouveau cas de nullité du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°294 du 28 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le préjudice de la salariée doit être évalué en tenant compte des revenus perçus entre son licenciement et sa réintégration : les sommes versées au-delà du préjudice ouvrent droit à répétition » / brèves / lexbase social n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure de licenciement économique et UES : le statu quo maintenu » / jurisprudence / lexbase social n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Licenciement économique : appréciation du périmètre géographique du reclassement » / jurisprudence / lexbase social n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Réparation du non-respect par l'employeur d'un engagement de reclassement » / jurisprudence / lexbase social n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions sur la demande de dommages-intérêts afférente à la perte du droit d'option d'achat d'actions » / brèves / lexbase social n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un accord transactionnel signé par le salarié ne peut emporter renonciation au plan de sauvegarde de l'emploi » / brèves / lexbase social n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le plan de sauvegarde de l'emploi doit contenir des mesures de reclassement en rapport avec les moyens dont dispose l'employeur » / brèves / lexbase social n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Etendue du contrôle judiciaire du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°276 du 11 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté et consultation des délégués du personnel : double consultation » / jurisprudence / lexbase social n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Exécution du plan de sauvegarde de l'emploi : l'exemple Moulinex » / jurisprudence / lexbase social n°273 du 20 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Sanctions de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi affectant des salariés protégés » / jurisprudence / lexbase social n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Licenciement pour motif économique : l'absence de cause réelle et sérieuse ne prive pas le salarié du bénéfice des mesures d'accompagnement prévues au plan social » / brèves / lexbase social n°251 du 8 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Affaires "Pages jaunes" : nouvelle victoire de l'entreprise, et du bon sens ! » / jurisprudence / lexbase social n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Plan de sauvegarde de l'entreprise et obligation de reclassement : nouvelles précisions de la Cour de cassation » / brèves / lexbase social n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Licenciement économique collectif : régime des sanctions pour irrégularité de procédure consultative » / jurisprudence / lexbase social n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Conséquences pour le salarié de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Insuffisance du plan social qui ne prévoit que des conventions de conversion, des conventions ASFNE et une cellule de reclassement » / brèves / lexbase social n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la distinction des obligations individuelles et collectives de reclassement » / jurisprudence / lexbase social n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Hiérarchie des propositions de reclassement dans le cadre du licenciement économique » / jurisprudence / lexbase social n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions quant aux effets d'un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale » / jurisprudence / lexbase social n°226 du 7 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Insuffisance du plan social : la garantie des salaires par l'AGS est due » / brèves / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le reclassement n'est pas une modification du contrat de travail comme les autres » / jurisprudence / lexbase social n°217 du 1 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La sanction pénale à la suite de qualifications frauduleuses de licenciements » / jurisprudence / lexbase social n°212 du 27 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Annulation du plan de sauvegarde de l'emploi : le périmètre de l'obligation de réintégration » / jurisprudence / lexbase social n°204 du 2 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « (Im)précisions réglementaires sur l'emploi de reclassement à l'étranger » / textes / lexbase social n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Jurisprudence "La Samaritaine" : une application propre aux entreprises en difficultés » / jurisprudence / la lettre juridique n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'appréciation des propositions de reclassement à l'étranger » / brèves / lexbase social n°201 du 9 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 relatives aux cotisations de sécurité sociale » / textes / lexbase social n°199 du 26 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le refus par l'employeur du bénéfice d'une mesure de départ volontaire prévue dans le plan social ne suffit pas à caractériser un manquement à la bonne foi » / brèves / lexbase social n°190 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : absence de disparité de traitement entre les différents régimes fiscaux applicables aux indemnités de départ volontaire ou non » / brèves / lexbase fiscal n°189 du 10 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Nullité du licenciement et action en recouvrement des allocations de chômage par l'Assédic » / jurisprudence / lexbase social n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Fiche n° 1 : Le contrat nouvelles embauches, mode d'emploi » / textes / lexbase social n°179 du 1 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Affaire "Wolber" : à l'impossible nul n'est tenu ! » / jurisprudence / lexbase social n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La transaction et l'effet impératif de l'accord collectif » / jurisprudence / lexbase social n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le droit à l'indemnité prévu par un accord collectif n'est pas subordonné à la conclusion de contrats individuels de transaction » / brèves / le quotidien du 11 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Infirmation par l'inspecteur du travail de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail : quelle sanction pour l'employeur ? » / jurisprudence / lexbase social n°156 du 24 février 2005 Abonnés
Référencé dans / TITRE « L'objet du plan de sauvegarde de l'emploi » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le suivi de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi » Abonnés
Cité par Art. L122-14-4, Code du travail
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