Art. L321-1-3, Code du travail
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L8924G7N
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Cass. soc., 23-05-2006, n° 04-17.524, FS-P, Cassation. Abonnés
Cass. soc., 10-10-2007, n° 05-45.338, F-D, Rejet Abonnés
CE 1/6 SSR., 23-07-2014, n° 354365, publié au recueil Lebon Abonnés
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