Art. L223-15, Code du travail
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L5918AC8
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Temps partiel : la loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions sur le temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail sont ceux prévus par le Code du travail » / brèves / lexbase social n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Applicabilité de l'article L. 223-15 du Code de travail en cas de requalification de CDD en CDI » / brèves / lexbase social n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'indemnité due en cas de fermeture de l'entreprise au-délà des congés annuels ne se cumule pas avec l'indemnité de congés payés » / brèves / lexbase social n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les salariés à temps partiel annualisé exclus de l'indemnité spécifique prévue en cas de fermeture de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°110 du 4 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fermeture de l'entreprise et période de référence déterminant le montant de l'allocation journalière de chômage » / brèves / lexbase social n°80 du 17 juillet 2003 Abonnés
Cass. soc., 09-05-2006, n° 04-44.929, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 13-12-2006, n° 04-46.935, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
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