Art. L143-6, Code du travail
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L5758ACA
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Marchés publics : mise en oeuvre du privilège des fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics » / brèves / le quotidien du 13 avril 2005 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution financière du marché / TITRE « Les privilèges » Abonnés
Cité dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution financière du marché / TITRE « Les privilèges » Abonnés
Cass. com., 13-11-2001, n° 97-16652, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. com., 05-04-2005, n° 02-19.407, FS-P+B+R, Cassation. Abonnés
Cass. soc., 06-03-2019, n° 17-16.472, F-D, Rejet Abonnés
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