Art. L140-1, Code du travail
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L5295AC4
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'employeur doit assumer les coûts d'entretien des vêtements de travail dont le port est obligatoire » / jurisprudence / lexbase social n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rien n'excuse le non-paiement des salaires » / jurisprudence / lexbase social n°221 du 29 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Domaine d'application du Smic : une extension significative » / jurisprudence / lexbase social n°144 du 25 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'absence de maintien obligatoire d'une gratification bénévole » / brèves / lexbase social n°109 du 26 février 2004 Abonnés
Cass. soc., 29-06-1999, n° 97-41.567, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 17-04-2008, n° 07-41.401, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 30-04-2009, n° 07-40.527, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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