Art. L136-1, Code du travail

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Art. L136-1, Code du travail

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L5722ACW

                    La commission nationale de la négociation collective comprend *composition* :

   - le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;

   - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

   - le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

   - le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;

   - en nombre égal, des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national, d'une part, et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, dont les représentants des agriculteurs et des artisans, et des entreprises publiques, d'autre part.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Rejet par le Conseil d'Etat de la requête en représentativité de l'UNSA » / jurisprudence / lexbase social n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés

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Décisions de Références

CE 1/2 SSR, 31-05-2002, n° 229574 Abonnés
CE contentieux, 05-11-2004, n° 257878 Abonnés
Cass. soc., 08-12-2016, n° 13-28.002, FS-P+B, Rejet Abonnés