Art. L135-3, Code du travail
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L5716ACP
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Cass. soc., 19-02-1997, n° 94-45.286, Cassation. Abonnés
Cass. soc., 20-12-2006, n° 04-46.051, FS-P+B sur les premier et troisième moyens, Rejet. Abonnés
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