Art. L135-1, Code du travail

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L5714ACM

                    Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre, les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés, ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires.

   L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions prévues à l'article L. 132-9 soient réunies.

   L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces textes.

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L135-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L135-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 novembre 1982 au 1er mai 2008

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