Art. L133-3, Code du travail
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L5696ACX
CE 1/2 SSR, 16-01-2002, n° 223859 Abonnés
CE 1/6 SSR., 30-06-2006, n° 263752, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 17-04-2013, n° 344924, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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