Art. L122-28-1, Code du travail
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L9582GQX
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Quelle sanction pour le défaut d'information de l'employeur de la volonté du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les absences d'une salariée ne sont pas fautives dès lors que celle-ci est en congé parental d'éducation » / brèves / lexbase social n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'employeur doit-il remettre une fiche de salaire à l'employé en congé parental ? » / brèves / lexbase social n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le retour du salarié absent constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement de son remplaçant ? » / jurisprudence / lexbase social n°156 du 24 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Point de départ du congé parental et maladie de la salariée » / brèves / lexbase social n°135 du 23 septembre 2004 Abonnés
Cité par Art. L415-32-1, Code des communes
Cité par Art. R*415-6-2, Code des communes
Cité par Art. R422-47, Code des communes
Cité par Art. L122-28-2, Code du travail
Cité par Art. L122-28-4, Code du travail
Cité par Art. L122-28-6, Code du travail
Cité par Art. L122-28-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-47, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-48, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-49, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-50, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-51, Code du travail
Cité par Art. L227-1, Code du travail
Cité par Art. L620-10, Code du travail
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