Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les effets du transfert d'entreprise sur les contrats de travail » / le point sur... / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Transfert du contrat de travail d'un salarié protégé : enquête de l'inspecteur du travail » / brèves / lexbase social n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « La motivation de la décision de l'inspecteur du travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « La notification de la décision de l'inspecteur du travail » Abonnés
CAA Paris, 3e, 06-12-2012, n° 12PA01494 Abonnés
CAA Versailles, 4e, 15-12-2020, n° 16VE02658 Abonnés