Art. L7311-3, Code du travail

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L3423H9N

                    Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :

   1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;

   2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

   3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

   4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :

   a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;

   b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;

   c) Le taux des rémunérations.

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L7311-3 : en vigueur depuis le 1er mai 2008 Voir

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Ancien texte Art. L751-1, Code du travail