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Art. L5134-41, Code du travail

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Art. L5134-41, Code du travail

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L2238H9R

                    Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38.

   Les dispositions de l'article L. 1243-13, relatives au nombre maximal des renouvellements, ne sont pas applicables.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat d'avenir et contrat unique d'insertion : compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une demande de requalification de ces contrats et d'indemnisation des conséquences des manquements de l'employeur » / brèves / lexbase social n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Cass. soc., 23-10-2013, n° 12-17.635, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 28-05-2014, n° 13-16.235, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 28-06-2018, n° 17-17.842, FS-P+B, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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