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Art. L3244-2, Code du travail

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Art. L3244-2, Code du travail

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L0903H9C

                    Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le travail dissimulé dans la jurisprudence de la Chambre criminelle » / evénement / lexbase social n°695 du 20 avril 2017 Abonnés

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Décisions de Référence

Cass. crim., 01-12-2015, n° 14-85.480, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 16-12-2015, n° 14-19.073, FS-P+B, Rejet Abonnés

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