Art. L2421-9, Code du travail

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Art. L2421-9, Code du travail

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L0222H94

                    Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. 

Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Compétence du juge judiciaire en matière de fraude lors d’un transfert du contrat de travail d’un salarié protégé licencié » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Transfert partiel d’entreprise : détermination d’une entité économique autonome » / brèves / le quotidien du 23 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Transfert partiel d’entreprise : l’effet de la suspension du contrat de travail du salarié protégé » / brèves / le quotidien du 21 novembre 2022 Abonnés
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Ouvrages liés à ce document

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « La réintégration du salarié en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « La protection spéciale du salarié conseiller prud'hommes » Abonnés

Décisions de Références

Cass. soc., 29-04-2009, n° 07-45.205, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 18-06-2014, n° 13-10.204, FS-P+B, Rejet Abonnés
CAA Versailles, 4e, 15-12-2020, n° 16VE02658 Abonnés