Art. L2327-3, Code du travail
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L9887H8P
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contentieux des élections professionnelles : intérêt et qualité à agir des membres d'un comité d'établissement concernant les élections des membres du comité central d'entreprise » / brèves / le quotidien du 11 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comité central d'entreprise : modalité du scrutin des élections » / brèves / lexbase social n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Les compétences de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur l'organisation de la représentation des travailleurs » Abonnés
Cass. soc., 08-12-2010, n° 10-60.176, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 30-10-2013, n° 13-12.234, F-P+B, Cassation Abonnés
CAA Versailles, 4e, 22-02-2017, n° 16VE03398 Abonnés
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