Art. L2262-12, Code du travail
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L2496H9C
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Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « L'action en justice des syndicats et du comité d'entreprise pour l'application d'une convention collective » / jurisprudence / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
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Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le contentieux des conventions et accords collectifs de travail / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. L135-6, Code du travail
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