Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Demandes relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes : compétence de la juridiction administrative » / brèves / le quotidien du 12 septembre 2012 Abonnés
CE 1/6 SSR., 30-12-2009, n° 322484, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 17-03-2010, n° 319785, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 21-10-2011, n° 333045 Abonnés
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