Art. L1242-11, Code du travail
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L1443H9C
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :
1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;
2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;
3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ;
4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat à durée déterminée relatif aux activités d'adultes-relais : définition précise du motif dans le contrat écrit » / brèves / lexbase social n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La période d'essai dans le contrat à durée déterminée / TITRE « La rupture de la période d'essai du CDD » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La période d'essai dans le contrat à durée déterminée / synthèse Abonnés
Cass. soc., 13-06-2012, n° 11-10.198, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 13-03-2013, n° 11-25.604, F-D, Cassation partielle Abonnés
CA Versailles, 19-05-2016, n° 14/01311, Infirmation partielle Abonnés
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