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Cass. soc., 22-06-2011, n° 09-68.762, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 03-05-2012, n° 10-27.152, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 13-03-2013, n° 11-21.150, FS-P+B, Rejet Abonnés
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