Art. L1232-2, Code du travail
Lecture: 1 min
L1075H9P
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « « Vous disposez d’un droit de vous taire » : une mention souhaitée par les salariés mais non obligatoire pour les employeurs » / commentaire / le quotidien du 4 novembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors d’entretiens préalables ! » / observations / lexbase social n°1016 du 8 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 décembre 2024 » / panorama / lexbase social n°1007 du 19 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Précision sur le point de départ du délai de cinq jours entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Point de départ du délai de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de l’entretien » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier dans la société » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Responsabilité de l’État en cas d’illégalité de la décision administrative autorisant le licenciement » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conséquences de l’irrégularité de la procédure disciplinaire conventionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Règles de gestion RH et procédure de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Droit du travail - Comment mener un entretien préalable ? » / questions/réponses / lexbase social n°804 du 28 novembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La rupture ou la fin du contrat à durée déterminée / TITRE « La procédure en cas de rupture anticipée pour faute grave » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les accords de performance collective / TITRE « L’effet de l’accord de performance collective sur le contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sanctions du licenciement nul, injustifié, irrégulier et/ou vexatoire / TITRE « Les irrégularités relatives à l’entretien préalable » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure de licenciement pour motif économique / TITRE « Le régime applicable aux entreprises de moins de 50 salariés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les spécificités du licenciement disciplinaire / TITRE « Fiche pratique - Comment prononcer un licenciement pour motif disciplinaire ? » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Les délégués syndicaux, bénéficiaires de la protection spéciale contre le licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure disciplinaire / TITRE « L’objet de la convocation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure disciplinaire / TITRE « Les autres mentions » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure disciplinaire / TITRE « La forme de la convocation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La rupture du contrat du médecin du travail » Abonnés
Cass. soc., 04-07-2012, n° 11-18.840, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 26-06-2013, n° 11-27.413, FS-P+B, Rejet Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 12-06-2019, n° 408970, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.