Art. L1222-4, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Visite de clients mystères au sein des sociétés : licéité de la pratique en droit du travail sous certaines conditions » / jurisprudence / lexbase social n°959 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La preuve de la faute d’un salarié par un système de géolocalisation » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La preuve issue d’une enquête disciplinaire » / le point sur... / lexbase social n°945 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Badge : la production en justice d’une preuve illicite est-elle possible ? » / brèves / lexbase social n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE formation professionnelle / TITRE « L’entretien d’évaluation : atouts et points de vigilance » / pratique professionnelle / lexbase social n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « La surveillance numérique des salariés et la vie privée » / pratique professionnelle / lexbase social n°923 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les nouveaux lieux de travail : un cadre juridique à définir » / le point sur... / lexbase social n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE télétravail / TITRE « Contrôle de la CNIL en matière de télésurveillance pour l’année 2022 » / brèves / lexbase social n°896 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « La recevabilité des données personnelles comme preuve dans le contentieux prud'homal » / le point sur... / lexbase social n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Vidéosurveillance constante du salarié : atteinte disproportionnée à la vie privée » / jurisprudence / lexbase social n°874 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Surveillance au travail : une protection du salarié en recul » / doctrine / lexbase social n°870 du 24 juin 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE harcèlement / TITRE « Le compte rendu d’une enquête sur des faits de harcèlement moral, sans information préalable du salarié mis en cause, est un moyen de preuve licite » / jurisprudence / lexbase social n°861 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE harcèlement / TITRE « Validité de l’enquête sur des faits de harcèlement moral réalisée sans information préalable et sans audition du salarié incriminé » / brèves / le quotidien du 26 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE télétravail / TITRE « Le lieu de télétravail » / le point sur... / lexbase social n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Table ronde "L'entreprise confrontée aux comportements religieux", organisée à la Faculté de droit d'Aix-Marseille le 21 février 2020 - L’entreprise face à la radicalisation religieuse de ses salariés » / actes de colloques / lexbase social n°824 du 14 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de octobre à décembre 2019 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE carpa / TITRE « Licenciement d’un directeur administratif pour manquements relevés par l'UNCA dans la présentation des comptes d’une Carpa » / brèves / lexbase avocats n°273 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La surveillance des employés par les entreprises » / questions à... / lexbase social n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Surveillance des communications électroniques privées d'un salarié : questions à Maître Blandine Allix, Avocat associé, Flichy Grangé Avocats » / questions à... / lexbase social n°713 du 28 septembre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d'un salarié sur la base d'un "audit" réalisé par des personnes extérieures à l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°643 du 11 février 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Confidentialité des communications des salariés protégés » / jurisprudence / la lettre juridique n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Consultation de sites pornographiques au bureau : absence de faute grave » / brèves / lexbase social n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
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Ancien texte Art. L121-8, Code du travail
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