Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Indemnisation des améliorations apportées par le preneur : absence de prise en considération pour le calcul du loyer du bail renouvelé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : absence de droit à indemnité pour le preneur avant l'expiration du bail » / brèves / lexbase droit privé - archive n°460 du 3 novembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit au renouvellement du bail rural / TITRE « Report du droit à indemnité du preneur sortant en cas de renouvellement du bail rural » Abonnés
Cass. civ. 3, 26-10-2011, n° 10-11.000, FS-P+B, Cassation Abonnés
CA Douai, 17-09-2012, n° 11/07329, Confirmation partielle Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 29-05-2019, n° 421101, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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