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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Condamnation de l’État en raison de maltraitances des animaux en abattoir » / brèves / lexbase public n°707 du 18 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Les animaux de compagnie confrontés au droit pénal » / le point sur... / lexbase pénal n°28 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'action en garantie dans les cessions à titre onéreux d'animaux » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
CE 3/8 SSR, 05-07-2013, n° 361441, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 3 SS, 10-12-2014, n° 383483 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 31-12-2024, n° 490953 Abonnés
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