Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Suppression d’un chemin d’exploitation : le consentement de tous les propriétaires est indispensable » / brèves / lexbase droit privé - archive n°996 du 26 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Modification de l’assiette d’un chemin d’exploitation : le consentement de tous les propriétaires est indispensable » / brèves / lexbase droit privé - archive n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cass. civ. 3, 24-06-2015, n° 14-12.999, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 13-04-2022, n° 21-14.551, FS-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 27-06-2024, n° 22-22.025, F-D, Rejet Abonnés
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