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Art. L162-2, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L162-2, Code rural et de la pêche maritime

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L3462AEX

                    Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « QPC : non-lieu à renvoi de la question soulevée à l'encontre de l'article L. 162-1 du Code rural relatif au chemin d'exploitation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 24-06-2015, n° 14-12.999, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. QPC, 14-01-2016, n° 15-20.286, FS-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés

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