Art. 1262, Code rural (ancien)

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Décisions de référence (1)

Art. 1262, Code rural (ancien)

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L1650DDH

                    Les personnes visées à l'article 1257 sont soumises au régime d'assurance accident du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable aux membres de la profession agricole.

   Un décret pris par le ministre de l'agriculture portant modification dudit régime leur garantit des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CE 4/6 SSR, 25-03-2002, n° 224055, CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN et autres Abonnés

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