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Art. L151-3, Code de l'éducation

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Art. L151-3, Code de l'éducation

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L9266ARM

                    Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.

   Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes.

   Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Les établissements dédiés au soutien scolaire et qui n'effectuent pas de formation initiale ou continue ne sont pas exonérés de TVA » / brèves / lexbase fiscal n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Interdiction de l'utilisation de fonds publics au bénéfice d'écoles primaires privées » / jurisprudence / lexbase public n°34 du 20 septembre 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Paris, 28-02-2013, n° 11PA01226 Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 10-12-2021, n° 457050 Abonnés
CE 8 ch., 18-10-2023, n° 475842 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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