Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence juridictionnelle en cas de demande indéterminée » / brèves / lexbase droit privé - archive n°531 du 13 juin 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Le taux de ressort » Abonnés
Cass. civ. 2, 06-06-2013, n° 12-20.062, F-P+B, Cassation Abonnés
CA Metz, 31-05-2018, n° 16/00706, Confirmation Abonnés
CA Aix-en-Provence, 21-01-2021, n° 18/02781, clôture Abonnés
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